Texte 2013011658

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à la levée des obligations de service universel concernant la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
9-1-2014
Numéro
2013011658
Page
860
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/46
Entrée en vigueur / Effet
19-01-2014
Texte modifié
2007011206
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'arrêté ministériel du 27 avril 2007 fixant les critères d'édition de l'annuaire universel et fixant les informations générales que l'annuaire universel doit contenir, est abrogé.

Bruxelles, le 15 décembre 2013.

J. VANDE LANOTTE

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