29 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 13-6-2013
Numéro: 2013003172
Page: 36987
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-05-29/10
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Annexe.

Art. N1.Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

(Pour le règlement, voir : 2013-02-12/03).

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