30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du [6 novembre 2010] relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules est modifié comme suit : <Erratum, M.B. 24-09-2013, Ed 2, p. 67694>

1°les dispositions au 2° sont modifiées de la manière suivante :

" 2° pour la distribution d'une marque d'immatriculation ou d'un duplicata de la marque d'immatriculation, éventuellement accompagné(e) d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 30 EUR ";

2°les dispositions au 2° /1, rédigé comme suit :

" 2° /1 pour la distribution seule d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci ou d'un duplicata du certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 26 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET