Lex Iterata

Texte 2013022653

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-1-2014
Numéro
2013022653
Page
219
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/31
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2013
Texte modifié
2003022979
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 14 août 2007, les mots " 31 décembre de l'année " sont remplacés par les mots " 15 janvier de la deuxième année ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX