Lex Iterata

Texte 2013022606

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-12-2013
Numéro
2013022606
Page
103249
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
1971031801
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 6. Pour l'année 2012 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.715,02 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 2.036,27 euros et à 1.357,51 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX