Texte 2013022606
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 6. Pour l'année 2012 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.715,02 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 2.036,27 euros et à 1.357,51 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX