17 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2014 et mise à jour au 18-08-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 23-7-2013
Numéro: 2013029453
Page: 46064
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-17/02
Entrée en vigueur / Effet: 17-07-2013
Texte modifié: 2009029404
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[Abrogé] <ACF 2014-07-22/06, art. 12, 003; En vigueur : 22-07-2014>

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