17 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2014 et mise à jour au 18-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-7-2013
- Numéro
- 2013029453
- Page
- 46064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-17/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2013
- Texte modifié
- 2009029404
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2014-07-22/06, art. 12, 003; En vigueur : 22-07-2014>
