Texte 2013021125
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4. L'autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée pour une période de cinq ans. Son renouvellement est soumis à l'introduction d'une nouvelle demande. "
Art. 2.L'article 10, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Ces activités font l'objet tous les cinq ans d'un rapport de synthèse que l'Administration soumet au Ministre et qui est accompagné de recommandations venant en appui du développement d'une politique environnementale renforcée. Après deux ans et demi de période d'autorisation, l'Administration remet au Ministre un rapport d'avancement. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE