Lex Iterata

Texte 2016000726

17 JUIN 2013. - Arrêté royal concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume et modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
30-11-2016
Numéro
2016000726
Page
79107
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-17/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex