10 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 14-8-2013
- Numéro
- 2013022416
- Page
- 54433
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.208,61 euros pour l'année 2013.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.