29 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le loyer suite à l'évolution de l'indice santé (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-4-2013
- Numéro
- 2013202208
- Page
- 23106
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-29/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2013
- Texte modifié
- 2009035503
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
