Texte 2014200290

24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant fixation du coefficient pour le calcul du montant de la subvention-utilisation accordée par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-1-2014
Numéro
2014200290
Page
8457
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-24/05
Entrée en vigueur / Effet
24-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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