Lex Iterata

Texte 2013035599

13 JUIN 2013. - Arrêté ministériel concernant la fixation du coefficient du prix du sol 2013 par commune (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-7-2013
Numéro
2013035599
Page
42515
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-13/13
Entrée en vigueur / Effet
18-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)