5 JUIN 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-6-2013
- Numéro
- 2013011294
- Page
- 39456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-05/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de l'indemnité forfaitaire, visée à l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises, est porté à 500 euros bruts par demi-jour.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
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