18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique pour les quatrième jusqu'au treizième degrés de la hiérarchie du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2020 et mise à jour au 14-12-2020)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 9-12-2013
Numéro: 2013031982
Page: 97516
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-18/43
Entrée en vigueur / Effet: 19-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2020-12-03/12, art. 4, 002; En vigueur : 14-12-2020>

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