18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique pour les quatrième jusqu'au treizième degrés de la hiérarchie du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2020 et mise à jour au 14-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-12-2013
- Numéro
- 2013031982
- Page
- 97516
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-18/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-12-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2020-12-03/12, art. 4, 002; En vigueur : 14-12-2020>
