Texte 2013031737
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.
Art. 2.Dans les articles 31, 32, 35, 37, 38, 39 et 49 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les mots " responsable de la formation et de l'information " sont chaque fois remplacés par les mots " responsable du développement des compétences professionnelles ".
Art. 3.L' article 50 du même arrêté remplacé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 est abrogé.
Art. 4.L'article 51 du même arrêté modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 51. Le responsable du développement des compétences professionnelles exerce exclusivement toute mission mettant en oeuvre des actions visant le développement des compétences et des connaissances professionnelles .
Sans préjudice de se voir confier d'autres missions relatives à ces matières, il est chargé :
1°d'établir un plan de formation bisannuel, soumis à la concertation syndicale. Ce plan de formation comprend une évaluation du plan précédent;
2°d'organiser les formations prescrites pour l'avancement au rang 13;
3°d'organiser les formations prescrites pour l'accession aux niveaux 2, 2+ et 1;
4°d'organiser les formations prescrites pour la promotion aux rangs 25 et 35;
5°d'organiser les formations nécessaires au perfectionnement professionnel des fonctionnaires;
6°d'organiser les formations liées à l'évaluation des fonctionnaires;
7°de mettre en oeuvre les programmes d'accueil, y compris ceux visant l'intégration de la personne handicapée;
8°de superviser les stagiaires conformément au titre III du présent arrêté;
9°de transmettre à l'Administrateur général un rapport annuel relatif au déroulement du stage. "
Art. 5.L'article 52 du même arrêté modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 est abrogé.
Art. 6.Dans les articles 198, 202 et 203 du même arrêté, insérés par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012, les mots " service chargé de la Formation " sont chaque fois remplacés par les mots " Cellule du développement des compétences professionnelles ".
Art. 7.Le membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Bruxelles, le 6 juin 2013.
Par le Collège :
Président du Collège,
Ch. DOULKERIDIS
Membre du Collège chargée de la Fonction publique,
Mme C. FREMAULT