7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de technologue de laboratoire médical
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 12-12-2013
- Numéro
- 2013024414
- Page
- 98298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-07/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur, pour la profession de technologue de laboratoire médical visée à l'arrêté royal du 2 juin 1993 relatif à la profession de technologue de laboratoire médical, le 2 décembre 2013.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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