Texte 2013003051
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière, les mots "la Commission bancaire et financière" sont remplacés par les mots "l'Autorité des services et marchés financiers et de la Banque Nationale de Belgique".
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°"la loi du 22 février 1998" : la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique;
2°"la loi du 2 août 2002" : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
3°"la FSMA" : l'Autorité des services et marchés financiers;
4°"la Banque" : la Banque Nationale de Belgique.".
Art. 3.A l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "l'article 122 de la loi" sont remplacés par les mots "l'article 122 de la loi du 2 août 2002 ou à l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998";
2°les mots "la CBF" sont remplacés par les mots "la FSMA ou la Banque, selon le cas,".
Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, les mots "à la CBF " sont remplacés par les mots "à la FSMA ou à la Banque, selon le cas";
2°au paragraphe 2, les mots "la CBF " sont remplacés par les mots "la FSMA ou la Banque, selon le cas,";
3°au paragraphe 3, les mots "de la CBF " sont remplacés par les mots "de la FSMA ou de la Banque, selon le cas";
4°au paragraphe 4, alinéa 3, les mots "à la CBF " sont remplacés par les mots "à la FSMA ou à la Banque, selon le cas";
5°au paragraphe 6, les mots "à la CBF" sont remplacés par les mots "à la FSMA ou à la Banque, selon le cas".
Art. 5.L'article 4 du même arrêté, est abrogé.
Art. 6.L'énumération figurant à l'article 95 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat est complétée par un 8°, rédigé comme suit :
"8° l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique;".
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Par exception, l'article 4 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière, tel qu'en vigueur le jour avant la date visée à l'alinéa 1er, reste applicable aux recours contre les décisions notifiées par lettre dont la date est antérieure à la date visée à l'alinéa 1er.
Art. 8.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET