7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social et l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 concernant le fonctionnement du registre des prestations liées au registre des banques de données (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-1-2013
- Numéro
- 2013035032
- Page
- 1761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- 20110351362011035843
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
