4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 01-06-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 7-10-2013
- Numéro
- 2013015213
- Page
- 69606
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-04/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-05-08/26, art. 8, 002; En vigueur : 01-06-2018>
