4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 01-06-2018)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 7-10-2013
Numéro: 2013015213
Page: 69606
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-09-04/09
Entrée en vigueur / Effet: 07-10-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-05-08/26, art. 8, 002; En vigueur : 01-06-2018>

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