7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 11, § 1er, de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-11-2013
- Numéro
- 2013011569
- Page
- 86075
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-07/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 11, § 1er, de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
J. VANDE LANOTTE
