Texte 2013011569

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 11, § 1er, de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
19-11-2013
Numéro
2013011569
Page
86075
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-07/06
Entrée en vigueur / Effet
29-11-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 11, § 1er, de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements.

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

J. VANDE LANOTTE

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