Lex Iterata

Texte 2013022357

20 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-7-2013
Numéro
2013022357
Page
43009
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-20/15
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2013
Texte modifié
2007022976
belgiquelex

Article 1er.L'annexe 1 jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 mai 2013, est complétée par ce qui suit :

Critère - CriteriumCodeDénomination-BenamingConditionnement :nombre-Verpakking :aantalConditionnement : dimensions-Verpakking : afmetingenPrix - PrijsBase de rembour-sement-Basis van tegemoet-komingIIICode *Prix * -Prijs *
13016169URGOCLEAN mèche / wiek 165 x 40 cm 70,580,2570,3370,3371109764,3019

Art. 2.L'annexe 3 de ce même arrêté modifiée par l'arrêté royal du 22 avril 2012, est complétée par ce qui suit :

" Mèche (polyacrylate) par gramme :

S = 2,5273 (flatpricing)

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX