Lex Iterata

Texte 2013003004

15 JANVIER 2013. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2013, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires ", des emprunts dénommés " Bons d'Etat ", ainsi que des " Euro Medium Term Notes "

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-1-2013
Numéro
2013003004
Page
3953
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-15/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Ministre des Finances est autorisé à émettre en 2013 :

les obligations linéaires dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires;

les bons d'Etat dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat;

les Euro Medium Term Notes dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

St. VANACKERE