Texte 2013200766

17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-2-2013
Numéro
2013200766
Page
10204
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-17/36
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2013
Texte modifié
2003033085
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public, les mots "ou secrétaire général suppléant" sont insérés après les mots "par le secrétaire général".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.

Art. 3.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel et de Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 janvier 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

Karl-Heinz LAMBERTZ

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.