7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1°commune : ville ou commune bénéficiaire ou potentiellement bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention.

2°administration : direction générale sécurité et prévention du SPF Intérieur

3°convention : plan stratégique de sécurité et de prévention conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de 4 ans que couvre la convention.

4°dispositif gardiens de la paix : dispositif gardiens de la paix 346 et/ou 90 attribué aux communes en complément du plan stratégique de sécurité et de prévention.

5°diagnostic local de sécurité: analyse réalisée en termes de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminés - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis, identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus compte tenu des ressources disponibles.

6°objectif général : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée.

7°objectif stratégique : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche.

8°objectif opérationnel : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables.

9°indice de prospérité : indice qui se fonde sur une étude " statistique fiscale des revenus " de l'année fiscale 2010 établie par le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

10°affectation des crédits : le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements.

11°dépenses éligibles : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire.

12°opportunité des dépenses : le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention.

Chapitre 2.- Conditions relatives à la conclusion d'une convention

Art. 2.§ . 1er. Pour être bénéficiaire d'une convention la commune doit avoir réalisé un diagnostic local de sécurité tel que défini à l'article 1er, 3°, et remplir l'une des conditions suivantes :

1°être bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention en date du 1er juillet 2013;

2°avoir une population supérieure à 30.000 habitants et appartenir aux communes qui possèdent un indice de prospérité en dessous de la moyenne belge.

§ 2. Si les crédits disponibles sont augmentés ou si une commune ne satisfait pas aux conditions visées à l'article 2, § 1er, le Ministre de l'Intérieur peut conclure une convention avec une autre commune répondant aux conditions suivantes :

1°avoir réalisé un diagnostic local de sécurité tel que défini à l'article 1er, 3° ;

2°avoir une population supérieur à 10.000 habitants et appartenir aux communes qui possèdent un indice de prospérité en dessous de la moyenne belge.

Art. 3.Dans le cadre de la convention visée à l'article 2, pour être bénéficiaire d'un dispositif Gardiens de la Paix complémentaire 346 et/ou 90, la commune doit remplir les conditions suivantes :

1°être bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention en date du 1er juillet 2013;

2°figurer dans la liste reprise à l'arrêté royal du 12 juin 2013 relatif à la prolongation 2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix.

Art. 4.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention doivent répondre aux objectifs suivants :

1°développer des politiques de prévention qui répondent aux priorités de la Note-cadre de sécurité intégrale, consultable sur le site internet de la Direction Générale Sécurité et Prévention et/ou du Plan national de sécurité en cours;

2°permettre le recrutement du personnel de prévention et de sécurité en vue d'appliquer les politiques de prévention visées au 1° ou à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;

3°assurer des investissements en vue de sécuriser l'espace public notamment par le biais d'outils techno-préventifs.

Art. 5.§ 1er. Les communes établissent leur diagnostic local de sécurité et vérifient la concordance des données utilisées avec celles employées par les services de police pour le scanning et l'analyse dans le cadre de la rédaction des plans zonaux de sécurité.

§ 2. Sur base de leur diagnostic local de sécurité, et des priorités visées à l'article 3, 1°, les communes déterminent leurs priorités et les transcrivent au sein de leur projet de convention.

§ 3. Sur base d'un modèle mis à disposition par l'Administration, ces projets de conventions sont déclinés sous forme d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels et sont orientés vers des résultats à atteindre à la fin de la période de validité de la convention.

§ 4. Ces projets de conventions sont transmis au Ministre de l'Intérieur pour analyse et approbation. Le Ministre de l'Intérieur fixe les modalités pratiques relatives à ces conventions.

Art. 6.En cas de collaborations supra-locales, le travail de prévention mis en place avec une ou plusieurs communes d'une même zone, ou de plusieurs zones, fait l'objet d'une convention de coopération qui est annexée au plan stratégique de sécurité et de prévention.

Chapitre 3.- Finances

Section 1ère.- Conditions relatives à l'octroi de l'allocation financière

Art. 7.§ 1er. L'octroi de l'allocation financière est subordonné à la conclusion d'une convention entre le Ministre de l'Intérieur et la ville ou commune concernée.

§ 2. Dans la limite des crédits disponibles, cette allocation financière est octroyée à titre d'intervention dans les frais découlant de l'exécution de la convention et des dispositifs Gardiens de la paix Contingent complémentaire 346 et 90. La liste des montants de ces allocations figure en annexe au présent arrêté.

§ 3. La répartition des crédits disponibles entre les communes bénéficiaires s'établit sur base :

1°du montant actuel prévu pour la commune dans le cadre des plans stratégiques dans les cas visés à l'article 2, § 1er, 1°, du présent arrêté;

2°d'un montant de 71.721,80 euros pour les communes visées à l'article 2, § 1er, 2°.

Section 2.- Conditions relatives à l'utilisation des allocations

Sous-section 1ère.- Affectation de l'allocation

Art. 8.Les allocations prévues sont octroyées sur le principe d'enveloppes globales annuelles.

Art. 9.L'utilisation de l'allocation est soumise :

- aux principes de l'affectation des crédits, de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses pour ce qui concerne l'allocation relative au plan stratégique de sécurité et de prévention

- aux principes de l'affectation des crédits et de l'éligibilité des dépenses pour ce qui concerne les allocations Gardiens de la paix Contingent complémentaire 346 et Dispositif 90.

Art. 10.Les modalités de répartition des crédits au sein de l'enveloppe globale sont fixées par le Ministre de l'Intérieur, lequel détermine les quotas maximum et minimum.

Art. 11.Le Ministre de l'Intérieur détermine les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière. En cas de non-respect des dispositions prévues par l'arrêté d'exécution le Ministre de l'Intérieur peut refuser la dépense ou tout autre partie de son montant.

Sous-section 2.- Modalités de paiement

Art. 12.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, le versement des allocations dues est réalisé selon un système d'avance/solde, dont le pourcentage est calculé sur une base annuelle.

§ 2. Une avance de 80 % est versée annuellement aux communes bénéficiaires selon un rythme de liquidation fixé par le Ministre de l'Intérieur pour chacune des allocations concernées.

§ 3. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

Art. 13.La récupération des sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sera opérée sur décision du Ministre de l'Intérieur ou de son délégué.

Art. 14.Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat observé et la mise en oeuvre de la convention. Le Ministre de l'Intérieur arrête les modalités éventuelles de récupération partielle ou totale de l'allocation perçue en cas d'absence ou d'insuffisance des résultats observés.

Section 3.- Mécanismes de contrôle de l'allocation financière

Art. 15.Les communes justifient leurs dépenses, et ce pour chacune des années d'octroi de l'allocation financière.

Art. 16.L'administration réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les communes.

Le Ministre de l'Intérieur en fixe les modalités et détermine les mécanismes de contrôle d'application.

Chapitre 4.- Evaluation et suivi

Art. 17.§ 1er. L'obligation de résultat découlant de la convention implique, pour la commune, la nécessité de procéder à un suivi régulier et à une évaluation de ses objectifs.

§ 2. Sur base du diagnostic local de sécurité et de son actualisation, des constats réalisés sur le terrain et au regard d'une analyse détaillée de chaque objectif, la commune réalise une autoévaluation afin de vérifier l'exécution des différents objectifs et résultats développés au sein de la convention.

Art. 18.Le Ministre de l'Intérieur fixe le contenu précis et les modalités de présentation de cette évaluation.

Chapitre 5.- Dispositions abrogatoires et transitoires

Art. 19.L'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention est abrogé.

Art. 20.A titre transitoire, les modalités de contrôle, de justification et de paiement de l'allocation qui ont été prises en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention restent toutefois en vigueur, et ce jusqu'à la liquidation des paiements ou récupération des soldes indus.

Art. 21.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 .

Art. 22.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Montants annuels des allocations octroyées aux villes et communes dans le cadre du plan stratégique de sécurite et de prevention, du contigent complémentaire Activa 346 et du dispositif Activa 90 pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2017