Texte 2013024318
Article 1er.Un montant de vingt mille euros (20.000,00 ), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013 est alloué à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013.
Ce montant sera versé au compte suivant :
J.P. Morgan Chase Bank
PO BOX 60284
Junghofstrasse 14
60311 Frankfurt/Main, Germany
Numéro de Code bancaire : 501 108 00
Code SWIFT = BIC : CHASDEFX
Intitulé du compte : UNEP FUND
Numéro IBAN : DE56501108006161603755
Référence : Contribution volontaire pour SAICM 2013
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies.
Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution financière non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par UNEP FUND au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
M. WATHELET