17 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2015 et mise à jour au 08-07-2019)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 26-7-2013
Numéro: 2013003233
Page: 47284
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-17/08
Entrée en vigueur / Effet: 26-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-06-23/07, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2020>

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