17 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2015 et mise à jour au 08-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 26-7-2013
- Numéro
- 2013003233
- Page
- 47284
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-17/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-06-23/07, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2020>
