12 MARS 2013. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION) (NOTE : ce texte était déja publié une première fois; voir AGF 2013-03-12/09, M.B. 27-03-2013, p. 19567-19570)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-5-2013
- Numéro
- 2013035397
- Page
- 26021
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-12/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2013
- Texte modifié
- 2008036145
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
