12 MARS 2013. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION) (NOTE : ce texte était déja publié une première fois; voir AGF 2013-03-12/09, M.B. 27-03-2013, p. 19567-19570)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-5-2013
Numéro: 2013035397
Page: 26021
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-12/13
Entrée en vigueur / Effet: 12-05-2013
Texte modifié: 2008036145
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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