Texte 2013036020

27 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-10-2013
Numéro
2013036020
Page
83060
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-27/05
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2013
Texte modifié
2004035359
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, du texte néerlandais de l'arrêté ministériel du 11 février 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 relatif à l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture, le nombre " 50 " est remplacé par le nombre " 95 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2013.

Bruxelles, le 27 septembre 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

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