10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 4-11-2013
Numéro: 2013205901
Page: 83524
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-10-10/27
Entrée en vigueur / Effet: 14-11-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Est approuvé le modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer figurant en annexe au présent arrêté.

Namur, le 10 octobre 2013.

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Demande de prise en charge des aides à la location - Année budgétaire 2013

Agence immobilière sociale/association de promotion du logement :

. . . .

Données relatives aux logements pour la période considérée :

N° ALLOC	Adresses des logements concernés	I	II	III	IV












	TOTAL DES AIDES CONSENTIES

I. Montants des loyers locataire hors aide à la location

II. Montants des aides à la location octroyées

III. Montants des loyers locataire après déduction de l'aide à la location

IV. Période de vide locatif excédant 6 mois entre deux locations consécutives

Provision reçue :............................... €

Montant des aides octroyées : ............................... €

Solde à recevoir : ............................... €

Difficultés rencontrées dans le cadre de l'application de la mesure :

. . . .

Certifié sincère, le...........................................

Signature du représentant de l'OFS

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