Article 1er.Article unique. Est approuvé le modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer figurant en annexe au présent arrêté.
Namur, le 10 octobre 2013.
J.-M. NOLLET
Annexe.
Art. N1.Demande de prise en charge des aides à la location - Année budgétaire 2013
Agence immobilière sociale/association de promotion du logement :
. . . .
Données relatives aux logements pour la période considérée :
N° ALLOC | Adresses des logements concernés | I | II | III | IV |
TOTAL DES AIDES CONSENTIES |
I. Montants des loyers locataire hors aide à la location
II. Montants des aides à la location octroyées
III. Montants des loyers locataire après déduction de l'aide à la location
IV. Période de vide locatif excédant 6 mois entre deux locations consécutives
Provision reçue :............................... €
Montant des aides octroyées : ............................... €
Solde à recevoir : ............................... €
Difficultés rencontrées dans le cadre de l'application de la mesure :
. . . .
. . . .
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Certifié sincère, le...........................................
Signature du représentant de l'OFS