21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait(NOTE : confirmé avec effet au 01-01-2014 par L 2014-12-19/07, art. 130)

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, les modifications suivantes sont apportées :

1°le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Le montant des cotisations obligatoires à charge des acheteurs est de 0,11 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collectés en Belgique auprès des producteurs.

Le montant des cotisations obligatoires à charge des producteurs établis en Belgique, est de 0,13 euros par 1 000 litres de lait livré.";

2°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Les acheteurs retiennent la cotisation obligatoire à charge des producteurs sur le document de paiement du lait aux producteurs et garantissent dès lors le paiement total de 0,24 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE