4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L2212-7, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux sanctions en cas d'absentéisme des conseillers provinciaux exerçant des fonctions spéciales

Article 1er.La période de 12 mois visée à l'article L2212-7, § 1er, alinéa 9, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prend cours lors de l'installation du conseil provincial.

La retenue s'effectue à l'issue du mois qui suit la période de référence. A chaque nouveau mois s'opère un glissement, de sorte que la période de référence soit toujours égale à douze mois.

Chaque mois, le greffier effectue le décompte des présences lors des séances du mois qui précède. Les absences dûment justifiées sont écartées de ce décompte.

Le décompte est porté à la connaissance de chaque membre concerné. Le greffier calcule ensuite l'éventuelle retenue à opérer sur leur rémunération.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 mai 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de gouvernance provinciale.

Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 juillet 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN