22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2014 et mise à jour au 24-11-2016)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 6-3-2013
Numéro: 2013011101
Page: 13661
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-02-22/02
Entrée en vigueur / Effet: 24-03-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2016-10-28/09, art. 1, 003; En vigueur : 16-01-2016>

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