22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2014 et mise à jour au 24-11-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 6-3-2013
- Numéro
- 2013011101
- Page
- 13661
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-22/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2016-10-28/09, art. 1, 003; En vigueur : 16-01-2016>
