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Lex Iterata
Texte 2018031818
14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel au sein de la Défense. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
20-9-2018
Numéro
2018031818
Page
73064
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-14/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex