Texte 2012207563

30 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-2-2013
Numéro
2012207563
Page
12558
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-30/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2013, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.931.020,54 euros;

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 31.763.739,22 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 1.644.097,01 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 48.148.281,02 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 25.569.681,47 euros;

- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 26.669.456,85 euros;

- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.616.428,95 euros;

- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 10.954.760,77 euros;

- Fonds pour le secteur socioculturel : 2.693.969,83 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel de la Communauté flamande : 21.689.950,34 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 15.202.157,32 euros;

- Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 289.895.030,53 euros;

- Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 12.563.391,73 euros;

- Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 9.135.203,78 euros;

- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 310.743.163,28 euros, majoré de 38.720.000 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a des Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.