18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel fixant les spécifications de la communication numérique dans le cadre de la tutelle administrative entre les organes et membres du personnel de la commune, de la province ou du district qui prend une décision, et l'autorité de tutelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2015 et mise à jour au 16-03-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-7-2013
Numéro: 2013204213
Page: 47681
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-06-18/15
Entrée en vigueur / Effet: 09-08-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-02-26/15, art. 4, 002; En vigueur : 26-03-2015>

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