11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un subside de 8.355.362,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2013, une subvention de 8.355.362,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2012/4 ont octroyé une prime à la vie chère au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est accordée aux fins de financer, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, cotisations patronales comprises, destinée aux agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire, résidant en Région de Bruxelles-Capitale.

Cette prime est payée mensuellement aux agents communaux aux mêmes conditions que le traitement et ce quelque soit leur grade, grades légaux y compris. Cette prime n'est pas soumise à l'indexation. Les enseignants rémunérés par la communauté française n'ont pas droit à cette prime.

Le conseil communal fixe un règlement organisant l'octroi individuel de cette prime;

Afin d'obtenir connaître le montant de la prime attribué à chaque agent, chaque commune fait au préalable un calcul de l'ensemble des bénéficiaires de la commune, en prenant en compte le total des équivalents temps plein, afin de connaître le coût total des charges patronales. Le montant du subside attribué à chaque commune doit être diminué de ce coût total afin que le restant puisse être réparti entre tous les bénéficiaires.

Cette façon de procéder respecte la législation sociale et veille à ce que, par commune, une prime identique soit payée à chaque bénéficiaire indépendamment de son statut.

Art. 3.§ 1er. Le paiement des subventions visées à l'article 1er s'effectue en deux tranches :

Une première tranche de 5.430.986,00 EUR sera versé en 2013 sur base :

- des données statistiques du 31 décembre 2010 fournies par l'ONSSAPL concernant le personnel des communes et des C.P.A.S. domicilié en Région de Bruxelles-Capitale;

- des données statistiques fournies par les -employeurs pour le personnel des chapitres XII et des hôpitaux IRIS.

L'ensemble de ces données sont reprises dans le tableau annexé.

L'avance sera liquidée sur présentation d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. La déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 au plus tard le 30 septembre 2013.

Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, la commune sera invitée par la Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé après examen du dossier.

La déclaration de créance mentionnera le motif du paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 et dans le délai de 15 jours suivant la réception par la commune, de l'invitation émanant de l'Administration des Pouvoirs locaux.

La quote-part de l'avance et du solde revenant au C.P.A.S., aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le CA est constitué de C.P.A.S. et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée. Une attestation de versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante.

§ 2. Les déclarations de créance visées au paragraphe 1er doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN 8e étage, rue du Progrès 80, bte 1, 1035 Bruxelles.

§ 3. Les pièces justificatives doivent être introduites impérativement pour le 31 mai 2014 à l'Administration des Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives spécifiques - City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage à 1035 Bruxelles.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Ces pièces s'établiront comme suit :

1°un relevé, par entité, du personnel des pouvoirs locaux habitant la Région de Bruxelles-Capitale. Ce document devra être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal.

2°Ce tableau reprendra, par entité, le nombre total des membres du personnel des pouvoirs locaux qui réside en Région de Bruxelles-Capitale du 1er janvier au 31 décembre de l'année, le nom et le prénom de la personne, la date de l'engagement, le grade, le genre, le régime linguistique, l'adresse, le nombre de mois donnant lieu à la prime, le montant total octroyé à cette personne.

La prime sera calculée sur base du pourcentage du traitement auquel a droit l'agent par rapport à un temps plein, multiplié par le montant de 360,00 EUR.

Pour l'agent qui change de domicile, la prime de vie chère est payée à partir du mois qui suit la date d'inscription de l'agent au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'octroi de la prime de vie chère prend fin le premier jour du mois qui suit la radiation de l'agent du registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sauf s'il est inscrit dans les registres de la population d'une autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.Le Ministre, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 11 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Annexe.

Art. N1.Avances

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013.

Au nom du Gouvernement :

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,

R. VERVOORT