Texte 2013000825

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles "

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-12-2013
Numéro
2013000825
Page
101277
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 2.986.667 est octroyée pour 2013 aux zones de police, telle que déterminée dans l'annexe 1re du présent arrêté, afin de couvrir les dépenses liées au déploiement de 64 ETP destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 1.962.260 est octroyée pour 2013 aux zones de police, telle que déterminée dans l'annexe 2 du présent arrêté, afin couvrir les dépenses liées au financement de 250 inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 17.300.000 est octroyée pour 2013 aux zones de police, telle que déterminé dans l'annexe 3 du présent arrêté afin de :

- soutenir le système astrid;

- favoriser l'accession au cadre de base des agents de police;

- encourager le recrutement et de maintenir le personnel en place;

- couvrir les heures prestées dans le cadre des sommets européens par les membres du cadre opérationnel des corps de police;

- couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité;

- favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel;

- favoriser le développement d'un libre accès aux images caméras en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 435201.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Zone de police - Politiezone Montant octroyé- Toegekend bedrag
5339 Brussel / ElseneBruxelles / Ixelles 933.333
5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-MolenbeekGanshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 560.000
5341 Anderlecht / Sint-Gillis / VorstAnderlecht / Sint-Gilles / Forest 560.000
5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-BosvoordeAuderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 186.667
5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-WoluweEtterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 186.667
5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-ten-NodeEvere / Schaerbeek / Saint-Josse-ten-Noode 560.000
Totaal/Total 2.986.667

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ".

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Art. N2.Annexe 2.

Zone de police - Politiezone Montant octroyé- Toegekend bedrag
5339 Brussel / ElseneBruxelles / Ixelles 605.816
5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-MolenbeekGanshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 282.736
5341 Anderlecht / Sint-Gillis / VorstAnderlecht / Sint-Gilles / Forest 257.152
5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-BosvoordeAuderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 219.432
5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-WoluweEtterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 237.800
5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-ten-NodeEvere / Schaerbeek / Saint-Josse-ten-Noode 359.324
Totaal/Total 1.962.260

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ".

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Art. N3.Annexe 3.

Zone de police - Politiezone Montant octroyé- Toegekend bedrag
5339 Brussel / ElseneBruxelles / Ixelles 7.201.042
5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-MolenbeekGanshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 2.173.026
5341 Anderlecht / Sint-Gillis / VorstAnderlecht / Sint-Gilles / Forest 2.255.052
5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-BosvoordeAuderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 1.570.888
5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-WoluweEtterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 1.641.093
5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-ten-NodeEvere / Schaerbeek / Saint-Josse-ten-Noode 2.458.899
Totaal/Total 17.300.000

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ".

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

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