Texte 2013003193
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, modifié par les arrêtés royaux des 23 janvier 1995, 7 mai 1996 et 11 décembre 1996, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la phrase liminaire, les mots "les suivantes :" sont remplacés par les mots "les titres à revenus fixes, au sens de l'article 2, § 1er, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, énumérés ci-après :";
2°dans le paragraphe 1er, 4°, les mots "à revenus fixes" sont abrogés;
3°dans la phrase liminaire du paragraphe 2, modifiée par l'arrêté royal du 7 mai 1996, les mots " Les valeurs mobilières à revenus fixes mentionnées ci-après, émises " sont remplacés par les mots " Les titres mentionnés ci-après, émis ";
4°dans le paragraphe 2, 2°, les mots "à revenus fixes" sont abrogés et les mots "la Communauté européenne" sont remplacés par les mots "l'Espace économique européen" et les mots "un des intermédiaires établis dans un Etat membre de la C.E. et visés à l'article 3 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers;" sont remplacés par les mots "un des intermédiaires établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen au sens de l'article 2, 10° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;";
5°dans le paragraphe 2, 3°, les mots "à revenus fixes" sont abrogés et les mots "la Communauté européenne" sont remplacés par les mots "l'Espace économique européen";
6°dans le paragraphe 3, 1°, les mots "valeurs mobilières à revenus fixes" sont remplacés par le mot "titres";
7°dans le paragraphe 3, 2°, les mots "valeurs mobilières à revenus fixes visées" sont remplacés par les mots "titres visés";
8°le paragraphe 4, inséré par l'arrêté royal du 23 janvier 1995, est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots "Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 3.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1996, les mots "Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :
"Art. 9/1. Par dérogation aux articles 8 et 9, en ce qui concerne les titres dont les revenus ne sont pas déterminables au moment de l'émission ou au début de la période de production des intérêts, le montant des intérêts courus à la date-valeur de la transaction sur titres à revenus fixes, sur lequel est dû le précompte mobilier ou sur lequel est payée la bonification égale au précompte mobilier, est déterminé au moyen de la formule de calcul des intérêts qui est arrêtée lors de l'émission, en tenant compte de la valeur des paramètres de cette formule observée à la date-valeur de la transaction, sous réserve d'approbation de cette formule sur un plan opérationnel par le gestionnaire du système. ".
Art. 5.Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "8 et 9" sont chaque fois remplacés par les mots "8, 9 et 9/1".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
L'article 4 est applicable aux titres émis à partir du 1er janvier 2013.
Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS