Texte 2013022213

3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-4-2013
Numéro
2013022213
Page
23745
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-03/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
1994022490
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge est complété par les mots : " de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, de la Commission paritaire de l'agriculture et de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice de vacances 2012 - année de vacances 2013.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi

Mme M. DE CONINCK

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