Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge est complété par les mots : " de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, de la Commission paritaire de l'agriculture et de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice de vacances 2012 - année de vacances 2013.
Art. 3.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi
Mme M. DE CONINCK