25 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel déterminant les cas dans lesquels les services Plan de soutien peuvent dispenser un accompagnement aux personnes handicapées recevant déjà du soutien de structures et services agréés et subventionnés par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2013 et mise à jour au 18-04-2014)

Article 1er.Les accompagnements dispensés par un service Plan de soutien aux personnes handicapées qui sont candidates à un projet de logement et de soutien garantis, même si elles bénéficient déjà d'un accompagnement d'un autre service ou d'une autre structure, agréé(e) et subventionné(e) par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", sont admissibles au subventionnement.

Par projet de logement et de soutien garantis, il faut entendre : un projet tel que décrit au point 4 de la circulaire "utilisation moyens supplémentaires 2013" du 22 novembre 2012 de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap".

Art. 1/1.[1 Les accompagnements dispensés par un service Plan de soutien aux personnes handicapées âgés de 17 ans ou plus et accompagnés par une structure pour mineurs, sont éligibles.

Par structure pour mineurs, on entend : une structure agréée et subventionnée par le " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " pour soutenir des mineurs souffrant d'un handicap.]1

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(1Inséré par AM 2014-03-20/19, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2014)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.