Lex Iterata

Texte 2013031574

13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Reine-Progrès " sur le territoire de la commune de Schaerbeek

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
8-7-2013
Numéro
2013031574
Page
42499
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-13/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex