15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2013 à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles "

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de € 32.551.073 est attribuée pour 2013 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir :

- les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale,

- les dépenses liées à la sécurisation de la STIB, ainsi que celles liées aux plans de prévention et de proximité

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453101.

La dotation sera liquidée sur base d'un versement unique exécuté en 2013.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET