19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1°au D, alinéa 3, les mots " 597542, 597564 " sont insérés entre les mots " les prestations " et les mots " 597623, 597645 " ;

2°au Dbis, alinéa 2, le mot " 590450 " est inséré entre les mots " les prestations " et les mots " 590870, 590892 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX