Texte 2013207288
Article 1er.A l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 26 juillet 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 mai 2013, 7 juin 2013 et 24 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1°) au § 1er, alinéa 1er, 5°, les mots " y compris les indemnités dans le cadre d'une clause de non-concurrence et l'indemnité d'éviction, " sont insérés entre les mots "du contrat de travail," et "à l'exception de";
2°) au paragraphe 1er, l'alinéa cinq est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2013.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK