13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2013 et mise à jour au 25-05-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-11-2013
- Numéro
- 2013036059
- Page
- 92185
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-13/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 19990361062006035243
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.30°, 011; En vigueur : 01-01-2021>
