13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2013 et mise à jour au 25-05-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-11-2013
Numéro: 2013036059
Page: 92185
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-09-13/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié: 19990361062006035243
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.30°, 011; En vigueur : 01-01-2021>

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