10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 22-10-2013
- Numéro
- 2013204278
- Page
- 75214
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-10/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013
(NOTE : pour la convention collective, voir 2013-03-28/37)
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