Texte 2013022220

16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-4-2013
Numéro
2013022220
Page
24099
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-16/04
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au paragraphe 840000 du chapitre IV-B de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, la spécialité suivante est insérée :

I =Intervention des bénéficiaires visés à l'article 37, § 1er et § 19, de la loi coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994 qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance.

I = Aandeel van de rechthebbenden bedoeld in artikel 37, § 1 en § 19, van de bij het koninklijk besluit van 14 juli 1994 gecoördineerde wet, die recht hebben op een verhoogde verzekeringstegemoetkoming.

II = Intervention des autres bénéficiaires.

II = Aandeel van de andere rechthebbenden.

Dénomination (Demandeur)
Cat.CodeConditionnementsObsPrixBase deremb.III
ex-usineex-usine
TISSUCOL DUO 500 BAXTERATC : V03AK
0763-334seringue préremplie 0,5 ml colle, 0,5 ml59,490059,4900
B-197*0763-3341 seringue prérempli 0,5 ml colle, 0,5 ml70,170070,1700
B-197**0763-3341 séringue prérempli 0,5 ml colle, 0,5 ml63,060063,0600

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

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