19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2012-2013
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-8-2013
- Numéro
- 2013000524
- Page
- 54384
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-19/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2012-2013 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 2013.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
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