Lex Iterata

Texte 2013000524

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2012-2013

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2013
Numéro
2013000524
Page
54384
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/43
Entrée en vigueur / Effet
07-10-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2012-2013 est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 2013.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET