Texte 2013011639

17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2014

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
20-12-2013
Numéro
2013011639
Page
101318
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-17/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la surcharge destiné à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts est fixée à 3,9132 euros/MWh pendant l'année 2014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 17 décembre 2013.

M. WATHELET

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