2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 30-11-2020)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 10-9-2013
Numéro: 2013011456
Page: 64003
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-09-02/01
Entrée en vigueur / Effet: 20-09-2013
Texte modifié: 2006011423
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-11-25/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2020>

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